11 September 2014

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No title French 11-09-2014
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Arrêté royal introduisant une disposition transitoire relative à la procédure d'octroi des échelles de traitement AA4 et A4A au membre du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police French 11-09-2014
Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone French 11-09-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2013-2014 (1) French 11-09-2014
Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs nucléaires. - Traduction allemande French 11-09-2014
Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution. - Traduction allemande French 11-09-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2013 (1) French 11-09-2014