01 December 2014

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No title French 01-12-2014
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale French 01-12-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 01-12-2014
Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers French 01-12-2014
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage liaison rue du Trichon et rue Abbesse-Walhain French 01-12-2014
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Saint-Léger - Saint-Léger French 01-12-2014
Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse French 01-12-2014
Loi portant insertion du livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes excerçant une profession libérale » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Errata French 01-12-2014
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