19 December 2014

Title Language Date
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un membre du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 19-12-2014
Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2014 French 19-12-2014
Arrêté royal déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels French 19-12-2014
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2015 French 19-12-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1) French 19-12-2014
Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle French 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge French 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge French 19-12-2014
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le banking de certificats d'électricité écologique et certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014
No title French 19-12-2014