16 March 2015

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No title French 16-03-2015
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 16-03-2015
Office des Etrangers. - Avis French 16-03-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôles fortes, situées dans l'entité d'Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 16-03-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2013 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (1) French 16-03-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 février 2012 relative à l'octroi d'un avantage social (1) French 16-03-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social (1) French 16-03-2015
Arrêté ministériel portant démission d'un membre, changement de la fonction d'un membre et nomination des membres de la Commission des frais de justice French 16-03-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2014 (1) French 16-03-2015
Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles French 16-03-2015
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 16-03-2015
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA) French 16-03-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail nationale générale du 30 mai 2011, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 (1) French 16-03-2015