12 May 2015

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No title French 12-05-2015
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Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique. - Erratum French 12-05-2015
Arrêté ministériel portant approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur des aliments pour animaux de compagnie French 12-05-2015
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3° bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses French 12-05-2015
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Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique French 12-05-2015
Règlement n° 15-01 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'année 2015 sanctionné par arrêté du Collège n° 20142015-0578 French 12-05-2015
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 32.000 euros à l'action philanthropique « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin French 12-05-2015
Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 269<sup>1</sup> du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe French 12-05-2015
Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique French 12-05-2015
Circulaire nr. 645. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2015 et 2016 et aux enveloppes de personnel 2015 et 2016 French 12-05-2015