02 July 2015

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No title French 02-07-2015
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation French 02-07-2015
Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions French 02-07-2015
Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN) French 02-07-2015
Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession French 02-07-2015
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation French 02-07-2015
No title French 02-07-2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation (1) French 02-07-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) French 02-07-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2014 (1) French 02-07-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) French 02-07-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au crédit-temps (1) French 02-07-2015