14 July 2015

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Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles French 14-07-2015
Arrêté ministériel remplaçant la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle French 14-07-2015
Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 (1) French 14-07-2015
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement obligatoire, à la Culture, à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la garantie de la Communauté française French 14-07-2015
Décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française French 14-07-2015
Décret portant diverses dispositions urgentes en matière d'enseignement French 14-07-2015
Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission French 14-07-2015
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