10 August 2015

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1) French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1) French 10-08-2015
Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2015 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1<sup>er</sup> mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au chômage avec complément d'entreprise après licenciement à partir de 60, 58 et 56 ans (1) French 10-08-2015
Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 French 10-08-2015
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires French 10-08-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence "Zeevissersfonds" French 10-08-2015
Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile French 10-08-2015
Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 French 10-08-2015
Loi portant modification du Code consulaire (1) French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2014 de la Loterie Nationale French 10-08-2015
Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (I) French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
No title French 10-08-2015
No title French 10-08-2015