10 August 2015

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 23 février 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" (1) French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (1) French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération (1) French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (1) French 10-08-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif au miel French 10-08-2015
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Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande French 10-08-2015
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1) French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) French 10-08-2015
Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) French 10-08-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014 (1) French 10-08-2015