26 October 2015

Title Language Date
Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande French 26-10-2015
No title French 26-10-2015
No title French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et fixant ses statuts (1) French 26-10-2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen; b) la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 17 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'abrogation de l'article 7.1. de l'accord national 2013-2014 (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" (1) French 26-10-2015
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, prolongeant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant les modalités d'instauration d'un système de RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) à 60 ans (1) French 26-10-2015
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 26-10-2015
Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos French 26-10-2015
Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits French 26-10-2015
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation en zone de piraterie (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti; b) la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au revenu mensuel minimum moyen garanti (1) French 26-10-2015