30 October 2015

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No title French 30-10-2015
No title French 30-10-2015
No title French 30-10-2015
Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014 French 30-10-2015
Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation du système d'emplois de fin de carrière à partir de 50 ans (1) French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant le champ d'application de diverses conventions collectives de travail (1) French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrières (1) French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement (60 ans) (1) French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1) French 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des établissements de soins destinés à des familles avec des enfants, en ce qui concerne les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles French 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement) à l'« Agentschap Wonen - Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre) French 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre French 30-10-2015
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014 (1) French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux eco-chèques (1) French 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1<sup>er</sup> décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau) et statut du personnel French 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1) French 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique French 30-10-2015
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 93, &sect; 1<sup>er</sup>, et l'article 143 du décret sur les arts du 13 décembre 2013 au chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts French 30-10-2015
Decreet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en IJsland, anderzijds, betreffende de deelname van IJsland aan de gezamenlijke nakoming van de verbintenissen van de Europese Unie, haar lidstaten en IJsland voor de tweede verbintenisperiode van het Protocol van Kyoto bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering (1) Dutch 30-10-2015