01 April 2016

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la neuvième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation professionnelle des groupes à risque (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la modernisation de la durée du travail (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet pouvoir d'achat (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative aux efforts en faveur des groupes à risque (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" - fbz-fse Constructiv (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 01-04-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux garanties syndicales 2016 (1) French 01-04-2016
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