21 April 2016

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No title French 21-04-2016
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Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 French 21-04-2016
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen de la forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 French 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant création la réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau du Golo » à Bras (Libramont-Chevigny) French 21-04-2016
Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à des fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation French 21-04-2016
Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande French 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Pont de Libin » à Libin et à Hatrival (Saint-Hubert) French 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) et établissant son plan particulier de gestion French 21-04-2016