25 October 2016

Title Language Date
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses (1) French 25-10-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque (1) French 25-10-2016
Arrêté ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques French 25-10-2016
Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement French 25-10-2016
Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques French 25-10-2016
Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits French 25-10-2016
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits French 25-10-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburant et de combustibles liquides en vrac French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016
No title French 25-10-2016