14 December 2016

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 14-12-2016
Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande French 14-12-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2013 portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné French 14-12-2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1) French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre fixant les conditions de rémunération des officiers autres que les officiers d'état-major inscrits au Pool, tel que visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et employés par une compagnie belge sur une base "d'equal terms" (1) French 14-12-2016
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Arbeid en Milieu » French 14-12-2016
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales French 14-12-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant désignation des membres du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement de l'Institut de la formation en cours de carrière French 14-12-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du service « Siloe » sis rue du Calvaire 43, à 6200 Châtelet en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, visant la mise en uvre de l'accord sectoriel 2015-2016, volet fonds de formation (1) French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées (1) French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2015 (1) French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord-cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool, tel que visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société belge sur une base d'"equal terms" (1) French 14-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1) French 14-12-2016
No title French 14-12-2016
No title French 14-12-2016
No title French 14-12-2016
No title French 14-12-2016
No title French 14-12-2016