22 December 2016

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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux negociations sur un mtf, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés French 22-12-2016
Arrêté ministériel approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin dans la commune d'Yvoir et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance French 22-12-2016
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. - Erratum French 22-12-2016
Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 22-12-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 relatif à la désignation des membres du comité visé à l'article 14, § 2, du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1124-21, &sect; 1<sup>er</sup>, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 22-12-2016
Publication modifiant la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2017 French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail nos 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993 (1) French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sedecies du 19 juillet 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (1) French 22-12-2016
Arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral de l'art infirmier French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque (1) French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux éco-chèques (1) French 22-12-2016
Arrêté ministériel établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail générale du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) French 22-12-2016
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