27 January 2017

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No title French 27-01-2017
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de la subvention pour la consultation en gestion, visée à l'article 12 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable French 27-01-2017
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les voyages de service et autres dispositions French 27-01-2017
Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 27-01-2017
Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande French 27-01-2017
Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant la liste de sélection pour les conseils consultatifs stratégiques, la liste de sélection pour le thème intégrité et la liste de sélection spécifique pour l'Agence des Routes et de la Circulation, et portant incorporation de ces listes de sélection dans la liste de sélection générale pour les services, organismes et personnes morales relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande French 27-01-2017
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Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code French 27-01-2017
Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle French 27-01-2017