24 February 2017

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 24-02-2017
Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie (1) French 24-02-2017
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement French 24-02-2017
Décret instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations French 24-02-2017
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013 (1)(2) French 24-02-2017
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand sur l'introduction de l'aide financière personnalisée French 24-02-2017
Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) French 24-02-2017
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande French 24-02-2017
Arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises French 24-02-2017
Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017
No title French 24-02-2017