30 March 2017

Title Language Date
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
No title French 30-03-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie et visant à la reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA (1) French 30-03-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 2015 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" (I) French 30-03-2017
Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. - Traduction allemande French 30-03-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bonnes pratiques en matière de contrats de travail électroniques (1) French 30-03-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation French 30-03-2017