26 April 2017

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No title French 26-04-2017
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Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert French 26-04-2017
Arrêté royal fixant les épreuves auxquelles sont soumises les diverses armes et modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège French 26-04-2017
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1) French 26-04-2017
Arrêté royal fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur d'accès aux documents d'archives conservés dans les dépôts d'archives ou les centres de documentation des établissements scientifiques fédéraux French 26-04-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial French 26-04-2017
Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers French 26-04-2017
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions French 26-04-2017
Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative (1) French 26-04-2017
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