29 May 2017

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No title French 29-05-2017
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Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998 French 29-05-2017
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) « Terrorisme » du Gouverneur de la province du Brabant flamand French 29-05-2017
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) « Plan particulier d'urgence et d'intervention relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste, d'un attentat terroriste ou d'un incident AMOK » du Gouverneur de la province de Luxembourg French 29-05-2017
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables French 29-05-2017
Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013 (1) French 29-05-2017
Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006 French 29-05-2017
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission « Artisans » French 29-05-2017
Décret portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014 (1) French 29-05-2017
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation (1) French 29-05-2017
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