30 May 2017

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No title French 30-05-2017
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Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 French 30-05-2017
Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location French 30-05-2017
Arrêté du Gouvernement fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande French 30-05-2017
Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, &sect; 1<sup>er</sup>, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation French 30-05-2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux French 30-05-2017
Arrêté ministériel concernant un appel à la soumission de demandes d'aide comme visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité alimentaire de produits agricoles French 30-05-2017
Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, &sect; 2, &sect; 3 et &sect; 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1) French 30-05-2017