30 June 2017

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Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande French 30-06-2017
Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande French 30-06-2017
Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale (1) French 30-06-2017
Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ² à long terme (1) French 30-06-2017
Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge (1) French 30-06-2017
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget (1) French 30-06-2017
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 6/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels French 30-06-2017
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Association for Animal Production (EAAP) French 30-06-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration French 30-06-2017
Décret portant modification et optimisation de diverses dispositions du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 (1) French 30-06-2017
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 French 30-06-2017
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