06 July 2017

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No title French 06-07-2017
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Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits French 06-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire French 06-07-2017
Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1) French 06-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale prorogeant et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert French 06-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 433.183,40 euros à la Commune d'Evere dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » French 06-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 1.042.154,09 euros à la Commune de Koekelberg dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » French 06-07-2017
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