31 July 2017

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No title French 31-07-2017
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Loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (1) French 31-07-2017
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale French 31-07-2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux French 31-07-2017
Arrêté royal portant déclaration de l'urgence de l'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter French 31-07-2017
Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company (1) French 31-07-2017
Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National (1) French 31-07-2017
Arrêté royal portant nomination du greffier, du greffier adjoint et des assesseurs auprès du conseil d'enquête maritime French 31-07-2017
Arrêté royal portant agréation de l'organisation visée à l'article 44, &sect; 1<sup>er</sup> de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé French 31-07-2017
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (1) French 31-07-2017