15 December 2017

Title Language Date
No title French 15-12-2017
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Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1) French 15-12-2017
Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2018 French 15-12-2017
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 French 15-12-2017
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle des provisions CB0-1CB-B-2-AB -PR et CB0-1CB-X-2-AC -PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 French 15-12-2017
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la combinaison avec d'autres formes de soins, la procédure d'urgence et diverses dispositions et réglant l'entrée en vigueur de l'article 95 à l'article 98 inclus du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille French 15-12-2017
Ordonnance portant reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation French 15-12-2017
No title French 15-12-2017
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