03 February 2019

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Arrêté royal modifiant l'article 14, h), &sect; 1<sup>er</sup>, II, 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 03-02-2019
Loi modifiant la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête (1) French 03-02-2019
Arrêté royal pris en exécution de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019 French 03-02-2019
Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant les articles 3, &sect; 1<sup>er</sup>, A et C, et 24, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum French 03-02-2019
Arrêté royal portant approbation de l'article 26bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 French 03-02-2019
Loi modifiant la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme. - Traduction allemande French 03-02-2019
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 03-02-2019
Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande French 03-02-2019
Arrêté royal portant exécution des articles 41, &sect; 2, et 134 &sect; 2, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens French 03-02-2019
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Twist », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 03-02-2019
Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Erratum French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. - Traduction allemande French 03-02-2019
Arrêté royal modifiant les articles 3, &sect; 1<sup>er</sup>, A et C, et 24, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 03-02-2019
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations French 03-02-2019
Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités (1) French 03-02-2019