21 February 2019

Title Language Date
No title French 21-02-2019
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Ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et asbl agréées French 21-02-2019
Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique French 21-02-2019
Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française French 21-02-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises French 21-02-2019
Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française French 21-02-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « La Buissière » et créant la réserve naturelle agréée de la « Haute Sambre (partie Cliquotte) » à Erquelinnes French 21-02-2019
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de la « Basse vallée du Geer » à Bassenge et Visé French 21-02-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant création de la réserve naturelle de « Breuvanne » à Tintigny et Chiny French 21-02-2019
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Florenville. - Addendum French 21-02-2019
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée des « Coteaux de Wespin » à Dinant French 21-02-2019