22 February 2019

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux éco-chèques électroniques (1) French 22-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." (1) French 22-02-2019
Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur suppléant du Fonds monétaire international French 22-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (1) French 22-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité, partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) "financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi" de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1) French 22-02-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail French 22-02-2019
Arrêté royal relatif à l'octroi et au retrait de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, à certains agents visés à l'article XV.2 du Code de droit économique French 22-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux modalités pratiques concernant la convention collective de travail du 19 juin 2018 relative à l'intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux (1) French 22-02-2019
Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1) French 22-02-2019
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1) French 22-02-2019
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules French 22-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale 2018 (1) French 22-02-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 établissant la liste des formations de bachelier pour lesquelles la participation à l'épreuve d'admission non contraignante constitue une condition d'inscription French 22-02-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de bijoutier/orfèvre French 22-02-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de marqueur French 22-02-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de sous-officier supérieur à la Défense French 22-02-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de sous-officier subalterne à la Défense French 22-02-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'officier subalterne à la Défense French 22-02-2019
No title Dutch 22-02-2019
No title Dutch 22-02-2019