23 March 2019

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Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 7 et 8 French 23-03-2019
Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle (1) French 23-03-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification de l'offre médicale French 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1) French 23-03-2019
Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2019, 2020 et 2021 French 23-03-2019
Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire French 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage (1) French 23-03-2019
Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire (1) French 23-03-2019
Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière French 23-03-2019
Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière French 23-03-2019
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice (1) French 23-03-2019
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales visé dans les articles 28/2 à 28/14 inclus de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves French 23-03-2019
Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants French 23-03-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi (1) French 23-03-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 23-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (1) French 23-03-2019
Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. - Traduction allemande French 23-03-2019
Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13 French 23-03-2019
Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande du livre 3 French 23-03-2019
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 French 23-03-2019