22 April 2019

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel (1) French 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (1) French 22-04-2019
Arrêté royal relatif à la reconnaissance d'un expert du laboratoire AZ Groeninge qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool French 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité (1) French 22-04-2019
Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand French 22-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps French 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs (1) French 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1) French 22-04-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave French 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation (1) French 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (1) French 22-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers French 22-04-2019
Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, &sect; 1<sup>er</sup> du Code civil et leurs modalités d'exécution French 22-04-2019
Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts (1) (2) French 22-04-2019
Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci French 22-04-2019
Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande French 22-04-2019
Arrêté royal déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire. - Traduction allemande French 22-04-2019
Arrêté royal relatif au Registre central EAPO. - Traduction allemande French 22-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande French 22-04-2019
Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. - Traduction allemande d'extraits French 22-04-2019