02 May 2019

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées (1) French 02-05-2019
Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (1) French 02-05-2019
Décret insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1) French 02-05-2019
Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs French 02-05-2019
Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère (1) French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires French 02-05-2019
Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande French 02-05-2019
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. - Traduction allemande French 02-05-2019
Loi portant modifications du livre I<sup>er</sup> "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande French 02-05-2019
Décret relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution (1) French 02-05-2019
Décret modifiant le décret du 20 février 2014 « Climat » (1) French 02-05-2019
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement (1) French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les missions critiques French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés French 02-05-2019
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale (1) French 02-05-2019
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (1) French 02-05-2019
Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon (1) French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de labellisation des manuels scolaires, des ressources numériques et des outils pédagogiques ainsi que les critères de la Charte y afférente French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut French 02-05-2019
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