07 May 2019

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No title French 07-05-2019
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. - Erratum French 07-05-2019
Arrêté royal portant nomination de trois membres conseillers et d'un membre conseiller suppléant du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes French 07-05-2019
Arrêté royal portant nomination de trois membres conseillers et d'un membre conseiller suppléant du conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes French 07-05-2019
Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour situé sur le territoire de la commune d'Hamoir French 07-05-2019
Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des Communes de Liège et de Visé French 07-05-2019
Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances French 07-05-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux French 07-05-2019
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (1) French 07-05-2019
Wet tot aanpassing van verschillende wettelijke bepalingen ingevolge de overdracht van bepaalde bevoegdheden van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid naar het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen en houdende bepaalde terminologische aanpassingen (1) Dutch 07-05-2019
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