07 May 2019

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No title French 07-05-2019
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale French 07-05-2019
Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts French 07-05-2019
Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts French 07-05-2019
Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques (1) French 07-05-2019
Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1) French 07-05-2019