29 September 2019

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative aux mesures pour l'emploi (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2019-2020 (longue carrière) (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 59 ans (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à l'institution, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2019-2020) (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile (1) French 29-09-2019
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après 40 ans de carrière professionnelle (2019-2020) (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière (1) French 29-09-2019
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 59 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" et fixant ses statuts (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2019 et 2020 (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) French 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans pour les moins valides et les travailleurs ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises de presse quotidienne (1) French 29-09-2019