04 February 2020

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) French 04-02-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement (1) French 04-02-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans avec 20 ans de travail de nuit ou un métier lourd (2021) (1) French 04-02-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (1) French 04-02-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2016 relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur French 04-02-2020
Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande French 04-02-2020
Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits French 04-02-2020
Wet houdende boek 3 "Goederen" van het Burgerlijk Wetboek (1) Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020
No title Dutch 04-02-2020