21 February 2020

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No title French 21-02-2020
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité sur laquelle on peut se rabattre pour les mineurs placés en application de la loi du 1<sup>er</sup> mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand French 21-02-2020
Arrêté du Président du Comité de direction portant le Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement French 21-02-2020
Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des mesures équivalentes, visée à l'article 14, &sect; 5 du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, pour l'année 2020 French 21-02-2020
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