16 April 2020

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No title French 16-04-2020
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 16-04-2020
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1) French 16-04-2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020 French 16-04-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 concernant la composition de la Commission pour la Navigation de Plaisance French 16-04-2020
Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial French 16-04-2020
Arrêté ministériel portant adoption de la cession partielle à SA Elia Asset de l'autorisation de construction et du permis d'exploitation d'un parc éolien offshore situé au sud-ouest du Thorntonbank et sud-est du Lodewijkbank octroyé à SA Rentel French 16-04-2020
Arrêté royal fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine French 16-04-2020
Arrêté royal modifiant les articles 18, &sect; 1<sup>er</sup>, A, et 19, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 16-04-2020