16 April 2020

Title Language Date
No title French 16-04-2020
No title French 16-04-2020
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 février 2016 portant désignation des membres du jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel des chèques-repas (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 conclues au sein du Conseil national du travail (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'indemnité de vélo dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole d'accord 2019-2020 du 28 octobre 2019 portant fixation des rémunérations et des conditions de travail (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec carrière longue (40 ans effectivement prestés) du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021 (conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail) (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la diminution de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail faisable (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux emplois de fin de carrière (crédit-temps de fin de carrière) pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au congé pour motif familial impérieux (1) French 16-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social (1) French 16-04-2020
No title French 16-04-2020
No title French 16-04-2020
No title French 16-04-2020
No title French 16-04-2020
No title French 16-04-2020
No title French 16-04-2020