06 May 2020

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No title French 06-05-2020
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Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique. - Erratum French 06-05-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités French 06-05-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration French 06-05-2020
Arrêté royal portant renouvellement d'un membre du Conseil Fédéral de police French 06-05-2020
Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration. - Traduction allemande French 06-05-2020
Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement French 06-05-2020
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