03 July 2020

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No title French 03-07-2020
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No title French 03-07-2020
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Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19 French 03-07-2020
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registe national des personnes physiques French 03-07-2020
Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018 (1) French 03-07-2020
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, abrogeant l'article 18, 2° et modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité de débordement pour les mineurs placés en application de la loi du 1<sup>er</sup> mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand French 03-07-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux French 03-07-2020
Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour le deuxième trimestre de l'année 2020 French 03-07-2020
Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures concernant les délais de traitement de la commission d'évaluation conformément à l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 et concernant les prêts sociaux spéciaux suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus French 03-07-2020
Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication de produits pertinents en matière de COVID-19 French 03-07-2020
Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2020 (1) French 03-07-2020
Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N14 Liersesteenweg entre les points kilométriques 0.588 et 2.940 sur le territoire de la ville de Malines French 03-07-2020
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus French 03-07-2020
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande French 03-07-2020
Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19. - Traduction allemande French 03-07-2020
Circulaire n° 676bis. - Modification de la circulaire n° 676 du 20 décembre 2019. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2020 et 2021 et aux enveloppes de personnel 2020 et 2021 French 03-07-2020