31 July 2020

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Ordres nationaux French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière (1) French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (système 33/20) - 2021-2022 (1) French 31-07-2020
Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 French 31-07-2020
Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers (1) French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans et remplaçant la convention collective de travail du 26 juillet 2012 relative à l'indemnité complémentaire (1) French 31-07-2020
Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 conclues au sein du Conseil national du travail (1) French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (1) French 31-07-2020
Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. - Traduction allemande French 31-07-2020
Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande French 31-07-2020
Arrêté royal modifiant les livres I<sup>er</sup> et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique. - Traduction allemande French 31-07-2020
Arrêté royal octroyant le titre de "Nécropole nationale" à l'Enclos des Fusillés French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 103 conclue au sein du Conseil national du travail (1) French 31-07-2020
Loi relative à la navigabilité des aéronefs militaires (1) French 31-07-2020
Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la "American Battle Monuments Commission par la conclusion d'un bail emphytéotique French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue (1) French 31-07-2020
Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 12 mai 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance ou de réassurance French 31-07-2020
Arrêté royal portant la nomination du président, du président suppléant et des membres du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances French 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la stabilité des contrats de travail (1) French 31-07-2020