17 September 2020

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No title French 17-09-2020
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques French 17-09-2020
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger French 17-09-2020
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil French 17-09-2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte French 17-09-2020