06 December 2020

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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1) French 06-12-2020
Arrêté royal fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les conventions collectives de travail du 30 août 2017 et du 30 juin 1983 concernant l'instauration d'un système de contrats d'apprentissage particuliers (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 22 octobre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, fixant le statut de la délégation syndicale (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au statut des délégations syndicales (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la sécurité d'existence (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant la mobilité (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "Coronavirus" (1) French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile" (1) French 06-12-2020
Arrêté royal déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons French 06-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2020 autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux French 06-12-2020
Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » pour l'année budgétaire 2020 French 06-12-2020
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 06-12-2020
Arrêté royal déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons French 06-12-2020
Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement French 06-12-2020
Arrêté royal accordant une subvention à la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique. - Aile francophone et germanophone" et la "Brandweervereniging Vlaanderen" French 06-12-2020
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public French 06-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au statut des éducateurs dans les internats (1) French 06-12-2020