16 December 2020

Title Language Date
Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1) French 16-12-2020
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) French 16-12-2020
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur les territoires des Villes de Mons et de Saint-Ghislain en vue de l'extension du parc industriel de Ghlin-Baudour Sud - site « Pic et Plat » French 16-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon insérant, dans le Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, des dispositions relatives aux plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs, à leur fédération et aux équipes de soutien multidisciplinaires French 16-12-2020
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum French 16-12-2020
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 16-12-2020
Décision autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés le long du Chemin Vert à 1370 Jodoigne French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020
No title French 16-12-2020