21 December 2020

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No title French 21-12-2020
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021 (1) French 21-12-2020
Loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (1) French 21-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires French 21-12-2020
Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'intercommunale IGRETEC à exproprier la parcelle cadastrée Charleroi, 1DIV, Sec D, n° 0266 H 003 à Charleroi French 21-12-2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 French 21-12-2020
Arrêté ministériel fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux French 21-12-2020
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