22 December 2020

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Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais French 22-12-2020
Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2020 French 22-12-2020
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 22-12-2020
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1) French 22-12-2020
Arrêté royal élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 French 22-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté French 22-12-2020
Arrêté royal portant renouvellement du mandat d'un directeur de la Banque nationale de Belgique French 22-12-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de diverses règlementations concernant des activités dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique French 22-12-2020
Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux French 22-12-2020
Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 French 22-12-2020
Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 22-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail French 22-12-2020
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 French 22-12-2020
Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels French 22-12-2020
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne French 22-12-2020
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1) French 22-12-2020
Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2021, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" French 22-12-2020
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française. - Nomination French 22-12-2020
Arrêté du conseil communal de Jurbise autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'une partie d'un bien immeuble, situé 3, rue du Moustier, à Jurbise French 22-12-2020
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