02 March 2021

Title Language Date
No title French 02-03-2021
Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution French 02-03-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers French 02-03-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime de fin d'année (1) French 02-03-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019 pour les secteurs régionalisés flamands de la santé (1) French 02-03-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et d'aide à la jeunesse (1) French 02-03-2021
Arrêté ministériel portant approbation des agréments et des renouvellements d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences French 02-03-2021
Arrêté royal portant démission et nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme French 02-03-2021
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de transposer le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire French 02-03-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 French 02-03-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans (1) French 02-03-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social (1) French 02-03-2021
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Complément spécifique et réflexif à l'approche pédagogique des publics de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit » (code 982306U36D1) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court French 02-03-2021
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près du Service fédéral des Pensions French 02-03-2021
No title French 02-03-2021
No title French 02-03-2021
No title French 02-03-2021
No title French 02-03-2021
No title French 02-03-2021
No title French 02-03-2021