29 March 2021

Title Language Date
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert des données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères, et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique French 29-03-2021
Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif (erratum) French 29-03-2021
Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021
No title French 29-03-2021