02 April 2021

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie Textile" (FSE-PCS Textile) intervenant comme organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l'industrie textile et en fixant les statuts (1) French 02-04-2021
Décret modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 transposant partiellement la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) French 02-04-2021
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 French 02-04-2021
Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications French 02-04-2021
Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'échange de données entre les prêteurs et VEKA (1) French 02-04-2021
Décret modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention (1) French 02-04-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique (1) French 02-04-2021
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 (1) French 02-04-2021
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1) French 02-04-2021
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement, en ce qui concerne une réglementation temporaire pour les terrasses du secteur horeca dans le cadre du coronavirus French 02-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2020 portant octroi d'une subvention facultative de maximum 90.000 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Wallonie » French 02-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2020 portant octroi d'une subvention facultative de maximum 15.000 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » French 02-04-2021
Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 02-04-2021
Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant par mille visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, &sect; 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 02-04-2021
Arrêté royal portant démission et remplacement de membres du Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers French 02-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (1) French 02-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 12 novembre 2018 relative à la prime de fin d'année (1) French 02-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (2021-2022) (1) French 02-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile (1) French 02-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux efforts de formation (1) French 02-04-2021