21 April 2021

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No title French 21-04-2021
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Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative French 21-04-2021
Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 21-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (1) French 21-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 dans les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (1) French 21-04-2021
Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale French 21-04-2021
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant French 21-04-2021
Arrêté ministériel accordant une notoriété scientifique à un membre du personnel d'une Haute Ecole French 21-04-2021
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